AGENT COMMERCIAL

Définition légale de l'agent commercial 

Article L.134.1 du code du commerce :

« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».

Cette définition est le résultat de la transposition de la Directive Européenne du 18 décembre 1986.


Références juridiques :

  • Directive du Conseil 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants
  • Articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17 (loi du 25 juin 1991)
  • Décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux modifié par le décret du 10 1992
  • Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux


Ce qui faut surtout retenir :

  • Absence de lien de subordination
  • L’agent commercial est libre de son organisation
  • Choix de son statut d'agent commercial : auto-entrepreneur, libéral ou sociétés
  • Il peut recruter du personnel
  • La pluralité des mandats commerciaux est vivement conseillée


Les étapes de la création de l'activité et du statut d'agent co 

  • Etape 1 : Prendre contact avec des sociétés pour proposer ses services d'agent commercial indépendant
  • Etape 2 : Proposer aux sociétés le contrat type d'agent co fourni par La Maison du Commercial
  • Etape 3 : Faire signer son contrat d’agent commercial
  • Etape 4 : S’assurer de son inscription à Pôle Emploi
  • Etape 5 :  Récupérer auprès de Pôle Emploi l’imprimé de notification d’ouverture des droits
  • Etape 6 : Remplir son imprimé ACCRE afin d’obtenir l’exonération partielle des charges 
  • Etape 7 : Se rendre au greffe (prévoir une petite heure selon les greffes) et s’inscrire selon les modalités fournies au préalable
  • Etape 8 : Prospecter sa clientèle
  • Etape 9 : Sous 15 jours : réception des formulaires RSI, Centre des impôts et INSEE
  • Etape 10 : Précision : votre CFE est le Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Etape 11 : Demander l’accompagnement du Pôle Emploi pour les aides financières (capital ou allocations)
  • Etape 12 : Démarrer sa comptabilité 

Pour vous aider dans votre recherche :

Pièces à fournir pour l'immatriculation aux Greffes
Articles du Code du Commerce
AC0 Déclaration de début d'activité
Notice pour la déclaration de début d'activité 
Déclaration de non-condamnation


Bien sûr La Maison du Commercial vous accompagne dans toutes ces démarches pour devenir agent commercial :

N’hésitez pas à nous demander l’étude ou la rédaction du contrat d'agent commercial, ou une aide au démarrage de votre comptabilité.


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