Les avantages fiscaux

1. Avantages fiscaux généraux

Pour 2011, l’adhésion à une Association de Gestion Agréée permettra à l’adhérent de ne pas avoir une majoration de 25 % sur son bénéfice pour le calcul de son impôt sur le revenu.

2. Réduction d'impôt sur les revenus pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité

Si le montant annuel de vos recettes est inférieur à 32 600 € Hors Taxes, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt égale au montant des dépenses d’adhésion à une A.G.A. et de tenue de comptabilité dans la limite de 915 € par an.

3. Déduction du salaire du conjoint

En qualité d’adhérent d’une A.G.A., le salaire du conjoint est intégralement déductible. Pour les non adhérents, le salaire du conjoint déductible est limité à 13 800 €.

4. Dispense de pénalités des nouveaux adhérents

Les adhérents qui révèlent, dans les 3 mois de leur adhésion, spontanément, des erreurs, des inexactitudes ou des omissions que comportent leurs déclarations professionnelles précédentes (impôt sur le revenu, taxe professionnelle, TVA...) , sont dispensés de toutes majorations fiscales.

5. Réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal

La Règle Générale :
* L’Administration Fiscale dispose, d’une façon générale, d’un délai de trois ans à partir du dépôt de la déclaration, pour effectuer ses contrôles sur la déclaration fiscale professionnelle 2035.
* La réduction découlant de l’adhésion à une Association Agréée
A compter de l’année 2010, ce délai de trois ans sera réduit à deux ans pour les adhérents ayant adressé à l’Association leur déclaration 2035 et ses pièces annexes dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse, avant le 31 décembre de l’année de dépôt de la déclaration, effectuer un contrôle de cohérence et de vraisemblance sur ladite déclaration et adresser à l’ Administration Fiscale un compte rendu de mission.
Exemple : la déclaration 2035/2009 adressée à l’Administration Fiscale en avril mai 2010 verra son délai de reprise au 31 décembre 2011 et non 2012, si l’AAAC a déposé un compte rendu de mission à votre SIE au 31 décembre 2010.