Les conditions d'adhésion à l'A.A.A.C

  • 1. Etre agent commercial, mandataire, intermédiaire de commerce inscrit au registre spécial des agents commerciaux ou à l’URSSAF.
  • 2. Ne pas exercer la profession en société commerciale, ni en personne physique comme commerçant.
  • 3. Relever du régime des BNC (bénéfices non commerciaux) avec une imposition au réel (régime de la déclaration contrôlée) et ne pas réaliser d'actes de négoce.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sur vos revenus :

Délais à respecter :

  • En cas de première adhésion :
    • Dans les 5 mois du début de votre activité pour l'année en cours OU
    • Si ce délai est dépassé :  avant le 31 mai d'une année civile.
  • En cas de changement d'association :
    •  Avant le 31 décembre pour bénéficier des avantages fiscaux sur l'exercice suivant OU
    •  En cours d'année, avant de démissionner de l'autre AGA, et en fournissant une attestation de radiation de votre précédente AGA. Il ne doit pas y avoir d'interruption entre votre radiation et votre nouvelle inscription.

Comment adhérer à l'A.A.A.C ?

Pour tout renseignement concernant l’adhésion à l’AAAC , vous pouvez nous contacter au 04 91 13 71 94 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.