Les moyens mis en oeuvre par l'A.A.A.C.

1. Une mission de prévention

  • TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS 2035 ET DE L’ATTESTATION

Il est désormais fait obligation aux Associations Agréées (AA) de transmettre, aux services fiscaux, les déclarations fiscales N° 2035 de leurs adhérents selon la procédure de Transmission des Données Fiscales et Comptables (TDFC). Pour ce faire, l’adhérent devra signer un mandat autorisant l’AAAC à procéder à la télétransmission de la déclaration 2035 et l’attestation.

  • EXAMEN DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE de vos déclarations fiscales et documents annexes.

Dans ce cadre nous vous précisons que le rôle d'une association n'est pas de se substituer à l'Administration Fiscale mais que les questions
qui sont posées par la Commission de Vraisemblance ont pour but d'attirer votre attention sur certains points de vos déclarations 2035, qui seraient susceptibles de vous être reprochés en cas de contrôle fiscal. Lors de ces examens nous pouvons être amenés à vous poser des questions et à demander vos livres comptables.
Nos demandes de renseignements ou nos remarques peuvent être sans objet mais peuvent également permettre de réparer un oubli ou une erreur commis de bonne foi et souvent par ignorance. 
Nos adhérents ont l'obligation de nous répondre. La non-réponse dans les délais impartis peut entraîner l'exclusion. Nous insistons sur le fait que tous les renseignements qui nous sont communiqués sont strictement confidentiels.
L'association doit s'assurer que ses demandes sont suivies d'effet. Le respect de nos recommandations et la bonne tenue de vos documents vous permettront d'affronter plus sereinement un éventuel contrôle fiscal.

  • PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Vous recevrez chaque année une étude de votre dossier présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières.

  • EXAMEN FORMEL DE VOS DOCUMENTS COMPTABLES sur demande de l'A.A.A.C.

Les adhérents sont tenus de nous communiquer, leurs documents comptables afin de vérifier :

  • s'il tiennent et remplissent correctement les livres comptables prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI.
  • s'ils respectent bien la nomenclature comptable.

En aucun cas ce contrôle de document ne peut être assimilé à une révision de comptabilité.

2. Un service d'information

  • Organisation de réunions à thèmes
  • Réception en rendez-vous individuels pour des problèmes spécifiques
  • Envoi de bulletins traitant de l'actualité et des problèmes fiscaux ou d'un bulletin vous aidant à rédiger votre déclaration fiscale professionnelle.
  • Edition chaque année de statistiques concernant la profession.
  • Réponses à toutes vos questions concernant la comptabilité et la fiscalité.