Les obligations des adhérents

  • 1. Obligation d'informer leurs commettants qu'ils acceptent les règlements par chèques libellés à leur nom.
    Cette information doit être faite conformément aux textes figurant sur le bulletin d'adhésion et sous deux formes :
    • Mention spéciale dans la correspondance et les documents professionnels.
    • Apposition d'une affichette dans les locaux professionnels.
  • 2. Obligation de tenir leurs documents comptables
    Ces documents comptables (livre recettes/dépenses avec comptes financiers, registre des immobilisations) doivent être en conformité avec la nomenclature comptable des professions libérales, dont le respect est impératif quelque soit le mode de tenue utilisé (manuelle ou informatique).
    Cette comptabilité peut-être tenue ou supervisée :
    • soit par un expert comptable, un comptable agréé ou une société d'expertise comptable. Dans ce cas, il y a lieu de fournir avec la déclaration 2035 une attestation visée du comptable certifiant la régularité de la comptabilité dans la forme et dans le fond et sa concordance avec la déclaration 2035.
    • soit par l'adhérent seul qui doit fournir à l'A.A.A.C. avec sa déclaration 2035, tous les documents nécessaires à l'établissement de la concordance entre sa déclaration et sa comptabilité.
  • 3. Obligation de souscrire, individuellement, au moment de l'adhésion, à l'engagement de sincérité fiscale pris par l'organisation professionnelle dont ils relèvent.
  • 4. Obligation envers l'Association agréée :
    • de respecter les art. 6 et 7 des statuts et les art. 5 et 6 du règlement intérieur.
    • de communiquer préalablement à l'envoi au Centre des Impôts, sa déclaration de revenus professionnels (N° 2035) mentionnant le résultat imposable ainsi que l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat.
    • de soumettre les livres comptables prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI.
    • de répondre aux demandes de renseignements adressées dans le cadre de l'examen de cohérence et de vraisemblance
    • de régler au moment de l'adhésion et chaque année une cotisation annuelle. Cette cotisation est due du seul fait de l'adhésion.